Créer une SAS : comment rédiger les statuts d'une SAS ?

Les statuts de la SAS sont des documents qui doivent être préparés à la fin de chaque exercice et envoyés au vérificateur (le cas échéant). L’auditeur préparera un rapport et l’enverra aux actionnaires dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le ou les actionnaires doivent, au cours d’une assemblée ordinaire, approuver les comptes annuels et les comptes annuels, après avoir consulté le rapport du commissaire.

Enfin, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, toutes les sociétés par actions sont tenues de déposer les documents auprès du greffe du tribunal de commerce (greffe du tribunal) afin que ceux-ci soient annexés. au Registre du commerce et des sociétés.

Voici un site qui vous servira de guide lorsque vous voudrez créer votre société par actions simplifiée www.creerunesas.info

les décisions que peuvent prendre les actionnaires

Il faut savoir que les décisions sur les questions suivantes ne peuvent être prises que par les actionnaires :

  • approbation des états financiers;
  • augmentation ou réduction de capital;
  • amortissement du capital;
  • les fusions;
  • les pin-offs;
  • liquidation;
  • nomination des commissaires aux comptes;
  • et modification des statuts.