Loi Pinel Nantes : êtes-vous concerné par le Dispositif Censi-Bouvard ?

Le Dispositif Censi-Bouvard est destiné à ceux qui achètent un logement neuf destiné à être loué meublé avant le 31 décembre 2017. Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.

La réduction d'impôt est égale à 11% du coût du logement. Le montant des investissements éligibles à la réduction d'impôt est retenu jusqu'à 300 000 euros par an, quel que soit le nombre de logements acquis.

Les conditions d’accessibilité :

La propriété doit être louée meublée et faire l'objet d'un bail commercial signé avec l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.

Il est possible de bénéficier du régime Censi-Bouvard pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et ayant été réhabilités.

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires de bâtiments anciens de bénéficier d'avantages fiscaux très attractifs, explique le site www.loipinelnantes.eu.
  • Logement concerné: Habitations dans des zones dénudées pour protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et dans les zones de conservation et utiliser la résidence principale du locataire.
  • Lieu d'hébergement : France métropolitaine et outre-mer.
Le Dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt attribuable directement (plafond de 100 000 € / an travaux pendant 4 ans): - 30% des travaux de restauration du secteur des bâtiments ont été réalisés. - 22% du travail dans les aires protégées de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage (ZPPAUP).

Il existe des restrictions au locataire: Le locataire ne doit pas appartenir au contribuable du bailleur ni être ascendant ou descendant.